(Crédits photo : Flickr - Soil Science )
La justice a condamné un assureur qui refusait de prendre en charge les réparations d'un réseau d'assainissement, endommagé par des intempéries.
Un assureur ne peut pas soutenir que l'installation d'assainissement ne ferait pas partie du bâtiment d'habitation assuré, a jugé la Cour de cassation. Elle constitue en effet un élément indissociable du bâtiment principal et sans elle il serait impropre à l'usage d'habitation.
Revenons-en aux faits. Un habitant a souscrit auprès d'un assureur un contrat d 'assurance comportant la garantie «inondation», pour sa maison. De fortes précipitations ont inondé le terrain de cet habitant, détruisant notamment la fosse septique. L'assureur a alors refusé de prendre en charge les réparations du réseau d'assainissement individuel endommagé par les intempéries en invoquant les détails des clauses du contrat et l'habitant en question l'a assigné en justice, afin qu'il paie l'indemnité d'assurance.
Un réseau indissociable du bâtiment principal
L'assureur déclarait garantir le bâtiment principal habité, dans ses parties exclusivement réservées à l'habitation, ainsi que quelques installations précisément énumérées comme l'installation de chauffage, les revêtements de murs, les vérandas, etc. Et selon lui, l'installation d'assainissement, étant notamment située à l'extérieur, ne répondait à aucune de ces catégories selon les termes clairs et précis du contrat.
Cependant, a jugé la Cour de cassation, pour rejeter ce raisonnement, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 , ce réseau est indissociable du bâtiment principal puisque, s'il n'existe pas, le bâtiment est impropre à l'usage d'habitation. Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire des distinctions subtiles entre les parties d'un bâtiment qui seraient assurées et d'autres qui ne le seraient pas.
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